Fiche pratique - Loi n°043_2018 portant modification du Code de procédure pénale

De quoi est-il question ? Le Code de procédure pénale permet d’organiser les étapes de la procédure pénale, c’est-à-dire les étapes avant, pendant et après un procès. En son article premier, le Code de procédure pénale rappelle que celle-ci doit “être équitable et contradictoire ; préserver l’équilibre des droits des parties ; garantir la séparation des autorités chargées de l’exercice de l’action publique et des autorités de jugement.” La loi n°043/2018 du 5 juillet 2019 introduit plusieurs modifications au Code de procédure pénale de 2010. Toutefois, s’agissant des droits des femmes, et plus précisément des victimes de violences ou de harcèlement, il est important de rappeler la procédure et les possibilités d’agir en justice. Consulter la Loi n°005_2021 portant modification du Code pénal. Souvenons-nous de quelques étapes clés de la procédure pénale : Dépôt de plainte Instruction : Enquête judiciaire, constitution de partie civile, audition des témoins, interrogatoires et confrontations, détention préventive de l’accusé, expertises, accusation. Jugement : Procédure préparatoire, débats, jugement. Délibération → décision